J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12467

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Arrêté du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

NOR : RECA0001396A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par les arrêtés des 14 janvier 1991 et du 7 avril 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche relevant de la commission administrative paritaire no 6 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 11/08/20 0 page 12467 à 12468
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Art. 2. - Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2000.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
L'ingénieur en chef des télécommunications,
E. Caquot
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier